La mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est une obligation définie par la loi sur l’eau du 31 janvier 1992. Ce service accompagne les particuliers dans leurs démarches, contrôle le fonctionnement et l’entretien des installations existantes, émet un avis sur la faisabilité de l’implantation de nouveaux ouvrages, contrôle la bonne exécution de ces ouvrages et délivre une attestation de fin des travaux.
Toutes les habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées sont concernées par la mise en conformité de leur installation.
Tél : 05 55 04 06 06
